Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
inférieure à 36 kilovoltampères
insérer le signe de ponctuation :
,
Objet
Afin d'éviter toute incertitude sur le régime applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux électriques à compter du 1er juillet 2010, il convient de bien faire ressortir clairement que, lorsque la puissance souscrite par les consommateurs finals est égale ou inférieure à 36 kVA, ces nouveaux sites pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés d'électricité, l'obligation de souscrire une offre à un prix de marché ne concernant que les nouveaux sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).