Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et la date : « 1er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 »
Objet
Cet amendement tend à proroger l'accès au tarif réglementé d'électricité pour les nouveaux sites de consommation d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères jusqu'à la date probable à laquelle la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité sera entrée en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).