Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (ppl08-020 ↗)
4 amendements Adoptés : 2 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 20 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article 1er M. Serge Lagauche , apparentés et rattachés 08/12/2008 Adopté
3 ↗ Article 1er M. Jack Ralite — 08/12/2008 Rejeté
1 rect. ↗ Article 1er M. Philippe Darniche — 10/12/2008 Retiré
4 ↗ Article 1er Michel Charasse — 10/12/2008 Adopté