Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, après le mot :
résidence
insérer les mots :
ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe
Objet
Un nombre important de communes rurales, sur les recommandations des autorités académiques ont été conduites à se regrouper pour constituer des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et à les financer. Il serait contraire à l'équité que ces communes qui, collectivement, disposent d'une capacité d'accueil suffisante soient soumises à un autre régime que les autres. S'agissant généralement de très petites communes, ce serait insoutenable pour leurs finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).