Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation :
« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou le regroupement pédagogique intercommunal dont elle fait partie ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son ou ses écoles publiques ou lorsque la fréquentation par celui‑ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider est justifiée par des motifs tirés des contraintes liées :
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le cas particulier des regroupements pédagogiques intercommunaux et à instaurer, comme c'est le cas pour les écoles publiques, un principe de justification des motifs dérogatoires auprès du maire de la commune de résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).