Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1)

Dossier législatif Sénat : précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ppl04-358 ↗)
7 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 7 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 409 · 7 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
3 ↗ Article unique M. Pierre-Yves Collombat , apparentés et rattachés 22/06/2005 Rejeté
4 ↗ Article unique M. Pierre-Yves Collombat , apparentés et rattachés 22/06/2005 Rejeté
6 ↗ Article unique Mme Éliane Assassi — 22/06/2005 Rejeté
7 ↗ Article unique Mme Éliane Assassi — 22/06/2005 Rejeté
1 ↗ — M. Pierre-Yves Collombat , apparentés et rattachés 22/06/2005 Rejeté
2 ↗ — M. Pierre-Yves Collombat , apparentés et rattachés 22/06/2005 Rejeté
5 ↗ — Mme Éliane Assassi — 22/06/2005 Rejeté