Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 495‑7 à 495‑16 du même code sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en proposent la suppression. Ils reprennent donc, à l'occasion de l'examen de ce texte, leur proposition de loi visant à abroger cette procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).