Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1)
Dispositif
Après les mots :
procureur de la République,
rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495‑4 du code de procédure pénale :
est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.
Objet
Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du ministère public à l'audience d'homologation ou de refus d'homologation dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, que lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).