Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)

Dossier législatif Sénat : portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. (ppl00-421 ↗)
6 amendements Adoptés : 6 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 109 · 6 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
3 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 08/12/2001 Adopté
4 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 08/12/2001 Adopté
2 rect. ↗ Article 1er Le Gouvernement — 11/12/2001 Adopté
5 rect. ↗ Article 1er Le Gouvernement — 11/12/2001 Adopté
6 rect. ↗ Article 4 Le Gouvernement — 11/12/2001 Adopté
1 rect. ↗ Art. 42 de la loi du 1er juin 1924 Le Gouvernement — 12/12/2001 Adopté