Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)
Dispositif
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions des articles additionnels après l'article 1er (amendements ns° 2 à 5), de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
... - Les dispositions des articles additionnels après l'article 1er (amendements ns° 2 à 5), de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Les travaux de réalisation du livre foncier informatisé menés par le GILFAM seront achevés à la fin de l'année 2005 ; la convention constitutive du groupement est d'ailleurs en cours de modification afin de prolonger sa durée jusqu'à cette date.
L'établissement public créé et régi par les articles aditionnels après l'article 1er, issus des amendements ns°2 à 5, succédera au GILFAM pour exploiter et contrôler les systèmes informatiques qui seront le support du livre foncier. Aussi, convient-il de prévoir qu'il entrera en fonction au 1er janvier 2006.
Tel est l'objet de cet amendement.
L'établissement public créé et régi par les articles aditionnels après l'article 1er, issus des amendements ns°2 à 5, succédera au GILFAM pour exploiter et contrôler les systèmes informatiques qui seront le support du livre foncier. Aussi, convient-il de prévoir qu'il entrera en fonction au 1er janvier 2006.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).