Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° - Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° - Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° - Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° - Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
Objet
Cf. amendement n° 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).