Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 21 novembre 1940 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
- Loi du 21 novembre 1940 ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
- Loi du 21 novembre 1940 SUSPENSION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 125 DU DL 29-07-1939 INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISE
- Loi du 20 novembre 1940 RELATIVE A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE :
- Loi du 20 novembre 1940 PORTANT REORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
- Loi du 20 novembre 1940 CONFIANT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LA GESTION DES SUCCESSIONS NON RECLAMEES ET LA CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES
- Loi du 20 novembre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 13 août 1940, CONCERNANT LE PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES ASSOCIATIONS SECRETES AUX COLONIES
- Loi du 20 novembre 1940 COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940
- Loi du 20 novembre 1940 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'INTERDICTION DE RECEVOIR CERTAINES EMISSIONS RADIOPHONIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LIEUX OUVERTS AU PUBLIC
- Loi du 19 novembre 1940 OUVERTURE DE CREDITS
- Loi du 18 novembre 1940 MODIFIE LES ARTICLES 13, 14, 17, 23, 27, 34, 37, 39, 20 DU DL DU 29-07-1939, ABROGE LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE
- Loi du 18 novembre 1940 ETENDANT A CERTAINES CATEGORIES DE RETRAITES LE BENEFICE DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 29-04-1926 RELATIF AUX AVANCES SUR PENSIONS
- Loi du 17 novembre 1940 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
- Loi du 16 novembre 1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE, ANNULEE PAR L'ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE
- Loi du 16 novembre 1940 INSTITUANT UN COMITE BUDGETAIRE
- Loi du 16 novembre 1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 9 août 1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
- Loi du 16 novembre 1940 RELATIVE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES
- Loi du 16 novembre 1940 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi du 16 novembre 1940 SOCIETES ANONYMES
- Loi du 15 novembre 1940 RELATIVE A L'AIDE DE L'ETAT EN VUE DE LA PRODUCTION DES SUBSTANCES MINERALES
- Loi du 15 novembre 1940 SERVICE DES REFUGIES
- Loi du 15 novembre 1940 MODIFIE L'ART. 6 DE LA LOI DU 12-09-1940 (NANTISSEMENT DES CREANCIERS)
- Loi du 14 novembre 1940 DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX, CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
- Loi du 14 novembre 1940 RETABLISSEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE WASSY (HAUTE-MARNE) SUPPRIME PAR DECRET DU 10-09-1926 (SOUS-PREFECTURE DE WASSY : 3E CATEGORIE)
- Loi du 14 novembre 1940 RELATIVE AU FINANCEMENT DES STOCKS DE PRODUITS INDUSTRIELS