Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 4 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DES ART. 658 (REGISTRE DES CONTRIBUTIONS) ET 749 (MODALITES DE DESIGNATION DES JUGES CHARGES DU REGLEMENT DES ORDRES ET DES DISTRIBUTIONS PAR CONTRIBUTION) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

JORF du 21 mars 1941

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