Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 4 juin 1941 EXECUTION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'URBANISME A REALISER DANS LA REGION PARISIENNE
- Loi du 3 juin 1941 IMPORTATION DE L'ETRANGER OU DES COLONIES DE DENREES ALIMENTAIRES RATIONNEES, DE SAVON
- Loi du 3 juin 1941 MODIFIANT LA LOI DU 30-04-1920 PORTANT MODIFICATION A LA LEGISLATION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
- Loi du 3 juin 1941 STATUT DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS. MODIFIE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29-08-1940. ANNULEE PAR L'ORD DU 14-05-1945
- Loi du 2 juin 1941 PRESCRIT LE RECENSEMENT DES JUIFS
- Loi du 2 juin 1941 REMPLACE LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS,
- Loi du 1 juin 1941 MODIFICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1941 PLAN D'EQUIPEMENT NATIONAL A REALISER EN 10 ANS
- Loi du 1 juin 1941 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES GENS DANS L'AGRICULTURE
- Loi du 1 juin 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE.MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1940
- Loi du 1 juin 1941 INTERDICTION DE DETENTION, D'ACHAT ET DE VENTE D'ARMES ET DE MUNITIONS PAR LES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE
- Loi du 30 mai 1941 CADRES CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE
- Loi du 30 mai 1941 RELATIVE AU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE LYON ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
- Loi du 30 mai 1941 DES CONSEILS DE PRUDHOMMES : NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS
- Loi du 30 mai 1941 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 30 mai 1941 TENDANT A MODIFIER LES ART. 4 ET 5 DE LA LOI DU 24 MAI 1825 SUR LES CONGREGATIONS DE FEMMES - DONS - ACHATS - AUTORISATION SPECIALE DU CHEF DE L'ETAT
- Loi du 30 mai 1941 CESSATION DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES
- Loi du 30 mai 1941 AUTORISATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX A MARSEILLE
- Loi du 30 mai 1941 RELATIVE AU RETOUR A LA TERRE DES FAMILLES D'ORIGINE PAYSANNE
- Loi du 29 mai 1941 PROHIBITIONS D'EXPORTATION : FORME
- Loi du 29 mai 1941 RESPONSABILITE DES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER RETENUE DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DES ADMINISTRATIONS
- Loi du 29 mai 1941 MODIFIANT LES ART. 15 (SUR L'AFFICHAGE) 26 (OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE) ET 45 (CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE) DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES ET LES TERRITOIRES SOUS MANDAT
- Loi du 29 mai 1941 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (PROROGATION DE SIX MOIS DES DELAIS PREVUS POUR LA DISSOLUTION OU LA LIQUIDATION DE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE PUBLIC OU PRIVE QUI METTRAIT OBSTACLE OU S'OPPOSERAIT AU DEVELOPPEMENT DE L'ORGANISATION AGRICOLE CORPORATIVE)
- Loi du 29 mai 1941 UTILISATION DES DENREES ET PRODUITS EN DEPOT DE DOUANE
- Loi du 29 mai 1941 MODIFIANT LES ART. 59,61,62 ET 67 DE LA LOI DU 13-12-1926,PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME RELATIFS AU PAYEMENT DES SALAIRES ET DES DELEGATIONS
- Loi du 27 mai 1941 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941. (INFRACTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPECIALE)