Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 29 mai 1941 MODIFIANT LES ART. 59,61,62 ET 67 DE LA LOI DU 13-12-1926,PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME RELATIFS AU PAYEMENT DES SALAIRES ET DES DELEGATIONS

JORF du 15 juin 1941

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