Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 27 octobre 1943 PTE. RELATIVE AU MODE DE FIXATION DES TAXES DES COLIS POSTAUX DES REGIMES INTERIEUR, CONTINENTAL ET CORSE (ART. 1ER ET 2 CODIFIES SOUS ART. D85 & D84)
- Loi du 26 octobre 1943 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU DECRET IMPERIAL DU 23 PRAIRIAL AN XII SUR LA DISTANCE MINIMUM SEPARANT LES COMMUNES DE LEURS CIMETIERES
- Loi du 22 octobre 1943 CREATION D'EXPERTS EN BESTIAUX
- Loi du 22 octobre 1943 DROITS A PENSION DES AGENTS DE L'OCTROI DE PARIS ET DE L'OCTROI INTERCOMMUNAL DE LA REGION PARISIENNE RECLASSES DANS UN EMPLOI D'ETAT
- Loi du 22 octobre 1943 MODIFIANT LA LOI DU 05-06-1943
- Loi du 14 octobre 1943 CONSTITUTION
- Loi du 14 octobre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 26-09-1942
- Loi du 14 octobre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1ER) DE LA LOI DU 27-09-1943 (COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST PLACE LE CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR)
- Loi du 14 octobre 1943 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 18-08-1942 SUR L'ORGANISATION DU COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE, JUSQU'AU 01-02-1944
- Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE
- Loi du 12 octobre 1943 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT. FERMETURES PAR MESURE DE SECURITE
- Loi du 11 octobre 1943 FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 11 octobre 1943 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
- Loi du 11 octobre 1943 DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE DE MER (OFFICIERS N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE NAVALE ; OFFICIERS APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE NAVALE)
- Loi du 11 octobre 1943 USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DE LA GARDE
- Loi du 9 octobre 1943 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940, PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU JOUR DE PARUTION DU DECRET FIXANT LA CESSATION DES HOSTILITES
- Loi du 8 octobre 1943 ACTION DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL. SUPPRESSION PARTIELLE DU PRELEVEMENT DE 10% SUR LES PRODUITS
- Loi du 8 octobre 1943 PEN. MODIFICATION DE L'ART. 373 DU CODE PENAL
- Loi du 8 octobre 1943 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 373 DU CODE PENAL (SANCTION POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES)
- Loi du 4 octobre 1943 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DES RISQUES DE GUERRE POUR LES WAGONS DE GRANDE CAPACITE
- Loi du 4 octobre 1943 RELATIVE A L'ETALAGE OBLIGATOIRE DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES
- Loi du 4 octobre 1943 PROROGEANT ET MODIFIANT LA LOI NO 1057 DU 14-12-1942 MODIFIANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
- Loi du 4 octobre 1943 (ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE) MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE (ART. 5 RELATIF AU REMPLACEMENT DU MAIRE)
- Loi du 4 octobre 1943 MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3 DE LA LOI DU 04-08-1942, DELIVRANCE DES DIPLOMES PROFESSIONNELS
- Loi du 4 octobre 1943 REORGANISATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME