Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI
- Loi n°51-1371 du 1 décembre 1951 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°51-1152 du 4 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DES ART. 123, 133, 138, 147, 148, 152, 154, 164, 171 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : TAUX DES COTISATIONS ET ALLOCATIONS : SUBSTITUTION DE MOTS
- Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951 DITE BARANGE INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR DESTINE A LA MISE A LA DISPOSITION DE TOUT CHEF DE FAMILLE, AYANT DES ENFANTS RECEVANT L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, UNE ALLOCATION DONT LE MONTANT EST DE 1000 FRS PAR ENFANT ET PAR TRIMESTRE DE SCOLARITE. CETTE ALLOCATION EST MANDATEE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE SCOLAIRE
- Loi n°51-1136 du 26 septembre 1951 APPLICATION DE LA LOI 462122 DU 2 OCTOBRE 1946 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES AERODROMES AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, GUYANE, GUADELOUPE, REUNION
- Loi n°51-1123 du 26 septembre 1951 CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX POUVOIRS PUBLICS : INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
- Loi n° 51-1126 du 26 septembre 1951 portant majoration des taux de l'allocation temporaire, de la retraite des vieux travailleurs salariés et des prestations familiales
- Loi n°51-1125 du 26 septembre 1951 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 491652 DU 31-12-1949 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COURTIERS EN VIN DITS COURTIERS DE CAMPAGNE
- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics
- Loi n°51-1118 du 21 septembre 1951 DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE SETIF
- Loi n°51-1117 du 21 septembre 1951 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 09-04-1947 DU MEME OBJET
- LOI n° 51-1116 du 21 septembre 1951 modifiant l'article 50 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, relatif aux redevances pour occupation de bâtiments provisoires (1)
- Loi n°51-1109 du 21 septembre 1951 MODIFIE L'ART. 84 DE LA LOI DU 5 décembre 1922 CODIFIEE PAR D. 26-07-54
- LOI n° 51-1120 du 21 septembre 1951 complétant l'article 7 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif
- Loi n°51-1110 du 21 septembre 1951 PORTANT SUR LES GEOMETRES-EXPERTS, VICTIMES DE LA GUERRE
- Loi n°51-1096 du 14 septembre 1951 PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1951 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 5115 DU 4-1-51
- Loi n°51-1093 du 14 septembre 1951 ETENDANT AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481079 DU 31-12-1948 MODIFIANT L'ART. 13 DE LA LOI DU 22-07-1867 SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS
- Loi n°51-1098 du 14 septembre 1951 LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SE COMPOSE DE L'ARRONDISSEMENT DE CAYENNE ET DE L'ARRONDISSEMENT DE L'ININI DOTE PROVISOIREMENT D'UN STATUT PARTICULIER PRECISE PAR LA PRESENTE LOI (ORGANISATION ET REGIME MUNICIPAL DE L'ARRONDISSEMENT)
- Loi n°51-1094 du 14 septembre 1951 PORTANT PROROGATION DE LA DATE FIXEE PAR LA LOI 501007 DU 19 août 1950
- Loi n°51-1099 du 14 septembre 1951 BRANCHEMENT A L'EGOUT DANS L'AGGLOMERATION ROUENNAISE
- Loi n°51-1097 du 14 septembre 1951 PROROGATION DE L'HOMOLOGATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE
- Loi n°51-1095 du 14 septembre 1951 ARTICLE UNIQUE MODIFIE L'ARTICLE 5 DE L 461835 DU 22 août 1946 (SUR L'ALLOCATION A LA NAISSANCE)
- Loi n°51-1089 du 12 septembre 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 17-04-1950 CONCERNANT LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
- Loi n°51-1091 du 12 septembre 1951 DE LA CONVENTION GENERALE, DU PROTOCOLE GENERAL ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES DE PARIS DU 10 JUILLET 1950 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°51-1087 du 12 septembre 1951 CONCERNANT LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX INSTRUMENTS MONETAIRES ET AUX MEDAILLES