Loi n°51-1109 du 21 septembre 1951 MODIFIE L'ART. 84 DE LA LOI DU 5 décembre 1922 CODIFIEE PAR D. 26-07-54

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 5 décembre 1922

Art. 84

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.