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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 23/03/2026 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer le mot :

décarbonée

par le mot :

durable

Ce que ça change · analyse IA

Harmonise la terminologie du texte avec les termes officiels utilisés par l'assemblée de Martinique.

Intention : Assurer la sécurité juridique et la cohérence institutionnelle en alignant le texte législatif sur le langage administratif local.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement rédactionnel, visant à reprendre les termes exacts de la délibération de l'assemblée de Martinique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.