Amendements — LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)
Dossier législatif AN : Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (DLR5L17N53600, 17ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat :
portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
(pjl25-283 ↗)
3 amendements
Adoptés : 3
Rejetés : 0
Irrecevables : 0
Retirés, tombés, non soutenus… : 0
Sénat (commission) texte n° 283 · 3 amendements
| N° | Article visé | Auteur | Groupe | Déposé le | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| COM-2 ↗ | Article 1er | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable | — | 23/03/2026 | Adopté |
| COM-3 ↗ | Article 1er | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable | — | 23/03/2026 | Adopté |
| COM-1 ↗ | Intitulé du Projet de loi | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable | — | 23/03/2026 | Adopté |