Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (1)
Dispositif
Compléter cet article par une annexe ainsi rédigée :
1. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-10458 – squelette, crâne et mandibule de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892
2. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-28788 - squelette, crâne et mandibule de Miacapo, Indien Caraïbe de 24 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 5 avril 1892 à Levallois-Perret, inhumé le 6 avril 1892 au cimetière de Levallois-Perret, remise par la ville au MNHN en 1897
3. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-28792 – squelette incomplet de Emeigno-Marita (ou Emo-Marita), femme Caraïbe, née en Guyane hollandaise, décédée le 6 avril 1892 à Levallois-Perret, inhumée le 9 avril 1892 au cimetière de Levallois-Perret, remise par la ville au MNHN en 1897
4. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN - N° d’entrée 1897-31 - squelette d’Ibipio Ouramana (ou Mibipi), Indien Caraïbe de 18 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 22 avril 1892 à Levallois-Perret, inhumé le 25 avril 1892 au cimetière de Levallois-Perret, remise par la ville au MNHN en 1897
5. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-28194 - squelette incomplet, crâne sans mandibule de Pékapé (ou Péropé), femme Caraïbe de 18 ans, née en Guyane hollandaise, décédée dans la nuit du 5 au 6 mars 1892 à Neuilly-sur-Seine, inhumée le 18 mars 1892 au cimetière de Neuilly-sur-Seine, remise par la ville au MNHN en 1897
6. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-28156 - squelette, crâne et mandibule de Mayaré (ou Makéré), homme Caraïbe âgé de 22 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 15 avril 1892, inhumé le 18 avril 1892 au cimetière de Levallois-Perret, remise par la ville au MNHN en 1897
7. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-10495 : buste (moulage à creux perdu) de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892
8. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-10496 : moulage à creux perdu du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892
9. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-10497 : moulage à creux perdu des orteils du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892
10. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-10498 : moulage à creux perdu de la main droite de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892
11. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-10499 : buste (moulage à creux perdu) de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892
12. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-10500 : moulage à creux perdu du pied droit de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892
13. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-10501 : moulage à creux perdu du pied gauche de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892
14. Numéro d'inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN-HA-10502 : moulage à creux perdu de la main droite de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter en annexe la liste des restes humains et moulages retirés des collections du Muséum avec leurs numéros d'inventaire pour documenter précisément l'exécution de la loi.
Intention : Inscrire dans la loi elle-même l'inventaire exhaustif et précis des restes humains restitués, afin d'assurer une traçabilité irréfutable et d'éliminer toute marge discrétionnaire dans l'application.
L'amendement transforme une loi en principe en instrument d'application précis : plutôt que de laisser à l'administration le soin de dresser la liste des restes humains concernés, la commission l'intègre en annexe du texte lui-même, avec numéros d'inventaire. Cela crée une transparence maximale et rend impossible toute discrétion administrative dans le choix des objets à restituer. C'est un choix politique fort : la loi ne délègue pas, elle énumère et elle engage.
Objet
Cet amendement précise, en annexe à l'article unique de la proposition de loi, la liste des restes humains et des moulages dont la sortie des collections publiques est prononcée, en indiquant leur numéro et leur référence dans l'inventaire du Museum national d'histoire naturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.