Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, les restes humains kali'nas et arawaks et les moulages dont la liste figure en annexe à la présente loi cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
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Rédaction complète de l'article : élargit la restitution aux moulages de corps humain, fixe un délai de 6 mois pour la sortie des collections, et supprime la Guyane comme acteur, confiée à l'État et à la commune.
Intention : Adapter le texte aux spécificités du droit funéraire en élargissant le champ de la restitution aux moulages pour honorer la demande symbolique de l'association, tout en fluidifiant les responsabilités administratives par la concentration des compétences auprès de l'État et de la commune compétente.
L'amendement reformule intégralement l'article pour adapter le texte au droit funéraire spécifique et à la demande précise de l'association Moliko Alet+Po. Il inclut expressément les moulages de parties de corps humain aux côtés des restes humains, reconnaissant leur charge symbolique bien qu'ils ne relèvent ni du régime de restitution des restes humains ni de celui des biens culturels. Un délai de 6 mois maximum est institué pour la sortie du domaine public, mesure garantissant un transfert rapide. La suppression de la collectivité territoriale de Guyane redéfinit les responsabilités : l'État et la commune d'Iracoubo deviennent seuls compétents pour le transport et les opérations funéraires. Cette restructuration reflète une hiérarchie des pouvoirs adaptée aux réalités administratives et funéraires du cas d'espèce.
Objet
Cet amendement procède à une nouvelle rédaction globale de l’article unique de la proposition de loi. La rédaction déposée en octobre 2024, calquée sur le modèle des lois de restitution à des États étrangers, doit en effet être adaptée aux règles du droit funéraire ainsi qu’aux précisions apportées par l’association Moliko Alet+Po sur le périmètre de sa demande.
Cette rédaction précise les éléments faisant l’objet de la mesure de sortie du domaine public, en prévoyant qu’elle porte sur les restes humains ainsi que sur les moulages de parties de corps humain de défunts kali’nas et arawaks conservés dans les collections du Museum national d’histoire naturelle (MNHN). Si les moulages ne relèvent ni du régime de restitution des restes humains, ni de celui de la restitution des biens culturels illicitement appropriés, la charge symbolique qui leur est associée dans le cas d’espèce doit conduire à leur intégration dans le champ de la proposition de loi, conformément à la demande de l’association.
Afin de faciliter le transfert de ces restes et de ces moulages vers la commune d’Iracoubo, où se dérouleront les opérations funéraires, il est prévu que la sortie des collections publiques interviendra à compter de leur entrée sur le territoire de la commune, et au plus tard le jour marquant l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cette dernière précision vise à garantir un transfert rapide des restes humains et des moulages sur le territoire guyanais.
La référence à la collectivité territoriale de Guyane, qui n’est pas compétente en matière funéraire, est supprimée. L’organisation du transport des restes humains et des biens déclassés, ainsi que celle des opérations funéraires, relèvent en effet de la compétence de l’État et de la commune d’Iracoubo, sans qu’aucune précision ne soit nécessaire dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.