Amendements — LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (1)

Dossier législatif AN : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar (DLR5L17N52429, 17ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (pjl25-239 ↗)