LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (1)

JORF n°0083 du 8 avril 2026 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-246.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1664 ;
Rapport de M. Laurent Mazaury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2195 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2025 (TA n° 201).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 239 (2025-2026) ;
Rapport de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 391 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 392 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 30 mars 2026 (TA n° 75, 2025-2026).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.