Amendement n° AC1
LOI n° 2025-644 du 16 juillet 2025 relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (1)
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
Exposé sommaire
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous soulignons la nécessité d’associer les membres de la représentation nationale à l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relatif à la restitution des biens culturels appropriés de façon illicite tout au long de l’histoire par la France – s’inscrivant ainsi dans la logique de la présente proposition de loi.
Dans une interview donnée au Figaro le 11 juin 2025, la ministre de la Culture Rachida Dati a affirmé son souhait de faire adopter « une loi-cadre relative à ces restitutions de biens culturels. C’est un texte très attendu par les États étrangers. La loi-cadre permettra, comme son nom l’indique, d’encadrer ces restitutions avec des critères et des procédures précises. Son champ sera universel. » et souligne qu’elle présentera « ce projet de loi en Conseil des ministres avant l’été. ». Néanmoins, cette annonce reste extrêmement floue, alors même que les enjeux autour de la question de la restitution sont nombreux : moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, périmètre (notamment concernant les objets détenus dans des collections privées), niveau de contrôle du Parlement sur la nature des objets concernés et la nécessité d’associer des chercheurs et scientifiques pour garantir une démarche scientifique et culturelle face aux risques d’instrumentalisation diplomatique, garantie de l’universalité de l’accès aux oeuvres culturelles du monde entier, préservation du principe d’inaliénabilité des collections publiques... Dans ce contexte, nous considérons que l’association du Parlement aux travaux du Gouvernement est indispensable pour compléter la réflexion sur ce sujet hautement sensible.
Elle est d’autant plus nécessaire que l’article L. 451‑5 du code du patrimoine consacre le principe de l’inaliénabilité des collections publiques, ce qui signifie que le Gouvernement doit actuellement nécessairement passer par l’adoption d’un texte de loi pour en faire sortir certains objets et les restituer aux États demandeurs. Le Parlement joue donc un rôle central dans ce processus, et à ce titre, doit logiquement être associé à la conception et l’élaboration des projets de loi-cadres portant sur le sujet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/07/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC1 de M. Aurélien Taché
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). L’engagement pris il y a quelques années se concrétise enfin : il faut le saluer. Les Ivoiriens attendaient cela depuis longtemps.
Mon amendement vise à rappeler l’intérêt que les parlementaires portent au projet de loi-cadre que vous proposerez cet été, madame la ministre. Je souhaite savoir comment les parlementaires peuvent y être associés. Vous venez de rappeler que vous aviez invité plusieurs collègues à y participer ; je vous réitère mon intérêt pour ce sujet.
Nous souhaitons savoir comment les œuvres à restituer seront recherchées dans les collections publiques, quels moyens y seront consacrés, quel cadre sera défini, comment le cas des collections privées sera traité. Beaucoup de questions se posent, notamment celle, éminemment importante, du calendrier : dans les moments politiques que nous vivons, il faut faire preuve de célérité.
Vous nous avez indiqué que le texte serait présenté en Conseil des ministres au cours de l’été. Pourriez-vous nous préciser comment les parlementaires seront associés à l’élaboration de ce projet de loi ?
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je perçois votre amendement comme un amendement d’appel. Vous avez parfaitement explicité quelle était son ambition. Toutefois, étant donné les engagements pris par Mme la ministre – un calendrier qui paraît précis, une consultation du Conseil d’État puis la présentation prochaine en Conseil des ministres –, je souhaite le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Nous voulons tous que cette loi d’espèce soit adoptée conforme afin d’honorer notre engagement de restituer à la Côte d’Ivoire, le plus rapidement possible, ce tambour tant attendu.
Mme Rachida Dati, ministre. Même si mes services avaient émis un avis défavorable, je suis totalement favorable à votre amendement. Toutefois, notre objectif, dans l’immédiat, est de promulguer très rapidement le texte afin de pouvoir procéder à la restitution. Je souhaite donc le retrait de votre amendement, qui pourra être repris lors de l’examen du projet de loi-cadre à l’élaboration duquel vous serez conviés.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Il était important d’avoir votre engagement, madame la ministre, que le travail de préparation de la loi-cadre serait bien collectif. Vous venez de répondre à la question ; je retire donc l’amendement. Nous voulons tous que le tambour reparte le plus vite possible à Abidjan.
L’amendement est retiré.