Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pour y dispenser un enseignement conforme au principe de laïcité
Objet
Les auteurs de cet amendement se réjouissent de l’intégration, dans la fonction publique d’État, des enseignants du premier degré dans les îles de Walis et Futuna.
Cette décision, consécutive à un mouvement de grève de trois mois, doit s’effectuer dans le cadre de la loi qui régit le statut du fonctionnaire au sein de l’hexagone.
À ce titre, il ne serait pas acceptable que les enseignants dispensent des cours de catéchisme comme ce fut le cas avant l’intégration de ces personnels dans la fonction publique. Cette pratique, si elle devait se maintenir, constituerait une violation du principe de laïcité, de la séparation des Églises et de l’État et de la liberté de conscience.
Cet amendement a pour objet de le rappeler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/05/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pour y dispenser un enseignement conforme au principe de laïcité
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
La loi de 1905 ne s’applique pas à Wallis-et-Futuna. Elle ne s’applique pas non plus à la Guyane, ni même à Saint-Pierre-et-Miquelon, cher collègue Ruel.
Il était prévu qu’elle s’appliquerait à l’ensemble des territoires de la République, mais en 1905, l’exécutif a décidé de déroger à ce principe fondamental et constitutionnel. Il a estimé en effet que « la laïcité [est] réservée pour les esprits très éclairés de la métropole ». Cela reflète les sentiments que l’on avait à l’époque pour l’outre-mer…
C’est sur cette base, celle d’un passé colonial, qu’une délégation de service public sui generis a été accordée à l’Église catholique en 1969, ce qui est très peu conforme à l’esprit des lois.
Aujourd’hui, grâce à vos efforts, cher collègue Kulimoetoke, cette exception prend fin. C’est justice pour les enseignants et pour un territoire qui veut rester au sein de la République.
J’ai déposé cet amendement, madame la ministre, pour avoir la certitude que la loi qui nous sera proposée dans moins de six mois sera conforme au principe de laïcité et ne permettra pas la création d’un nouveau système dérogatoire à la loi de 1905 et à la séparation des Églises et de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, la Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Cet amendement tend à rappeler l’un de ces grands principes, auquel je suis très attachée.
Vous l’aurez compris, en d’autres circonstances, j’aurais peut-être cosigné votre amendement.
Merci !
rapporteure. En tant que rapporteure, je rappelle que, en intégrant le corps des professeurs des écoles, les maîtres d’école de Wallis-et-Futuna seront soumis aux mêmes droits et obligations que tous les fonctionnaires, notamment au regard de la laïcité et de la neutralité.
Par ailleurs, l’enseignement primaire rejoindra l’école de la République avec la fin de la convention de concession, mais nous avons tous compris qu’il s’agissait d’une première étape, certes importante, vers le retour dans le giron de l’État.
Dès lors, cet amendement, monsieur le sénateur, est satisfait, puisque les dispositions qu’il vise à insérer sont déjà prévues dans le code de l’éducation.
Toutefois, madame la ministre, je souhaite vous entendre pour que les garanties à ce sujet soient claires. J’espère que ce débat permettra de lever toutes les incertitudes sur les ambitions que nous avons pour l’école de la République à Wallis-et-Futuna.
La Commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Monsieur le président, je voudrais tout d’abord répondre à la question qui a été posée à plusieurs reprises, en particulier par le sénateur Mikaele Kulimoetoke, sur les personnels non enseignants, une préoccupation que nous partageons tous.
Dans l’immédiat, les personnels non enseignants seront intégrés sous le statut de contractuels de droit public. Il manque à ce jour un décret en application de l’ordonnance n° 2013-81 et, en lien avec mon collègue chargé de la fonction publique, je m’engage à ce que ce texte soit pris rapidement.
Très bien !
ministre d’État. Pour revenir à l’amendement n° 1, vous aurez compris que, avec le texte dont nous débattons aujourd’hui, l’État va retrouver pleinement ses compétences, notamment en termes d’éducation, donc de respect du principe de laïcité.
Par conséquent, cet amendement est satisfait, me semble-t-il, si bien que j’en demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
Madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis pas absolument opposé aux spécificités locales. Il se trouve que, à Wallis et Futuna, 99 % des terres appartiennent à la communauté. En tant que communiste, je trouve donc qu’il existe à Wallis et Futuna des expériences très intéressantes qui mériteraient d’être développées en métropole… (Rires.)
Plaisanterie mise à part, j’ai entendu, madame la ministre, vos engagements en faveur de la laïcité. Vous les avez exprimés à plusieurs reprises de manière ferme, notamment depuis votre nomination au ministère de l’éducation nationale. Je vous fais donc pleinement confiance.
Aussi, monsieur le président, je retire mon amendement.
L’amendement n° 1 est retiré.