Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot « peuvent », ajouter les mots « , quel que soit leur niveau de diplôme »
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Garantit l'intégration à la fonction publique de tous les enseignants de Wallis-et-Futuna, sans condition de diplôme.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel des enseignants de Wallis-et-Futuna en verrouillant l'accès à la fonction publique pour éviter toute discrimination basée sur le diplôme.
L'amendement lève une ambiguïté d'interprétation qui aurait pu créer une distinction entre les enseignants selon leur ancienneté ou leur niveau de qualification. En alignant le texte sur l'intention initiale de l'étude d'impact, la Commission de la culture empêche une application restrictive de la loi qui aurait pu exclure une partie du corps enseignant local. Le rejet de cette précision aurait créé une rupture d'égalité au sein d'une même catégorie professionnelle.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre d'habilitation, afin qu'aucun enseignant de Wallis et Futuna, ne soit exclu de l'intégration dans la fonction publique en raison d'un défaut de diplôme. Tant l'exposé des motifs que l'étude d'impact évoquent l'ensemble des enseignants du premier degré, sans distinction d'ancienneté ou de diplôme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.