Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
un chef d’exploitation apicole
par les mots :
tout propriétaire de plus de 49 ruches exploitées à des fins commerciales
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d'une indemnisation à tout propriétaire de plus de 49 ruches.
Il s'agit ainsi de viser les chefs d'exploitations mais aussi une grande partie des cotisants de solidarité à la MSA, dont l'exclusion resterait incompréhensible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).