Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et par un prélèvement fixé à 0,1 % du produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet
La présente proposition de loi prévoit que toute conséquence financière de son application pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la DGF.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au vu de l'impact avéré et considérable de l'usage des pesticides sur les insectes pollinisateurs et plus particulièrement les abeilles, il revient également à tout metteur sur le marché de tels produits de contribuer financièrement à préserver des espèces essentielles à notre biodiversité.
Afin de rester dans des proportions raisonnables, il s'agit seulement de prévoir un prélèvement pouvant aller jusqu'à 0,1% du produit de cette taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).