Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
chef d’exploitation apicole
par les mots :
rucher exploité à des fins commerciales
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de la proposition de loi, modifiée en commission par le rapporteur.
Le texte initial prévoyait en effet que tout apiculteur impacté par la présence du frelon asiatique pouvait faire valoir ses droits à indemnisation dans le cadre du dispositif prévu à cet effet.
En commission, le rapporteur a restreint ce champ aux seuls chefs d'exploitation, soit à tout exploitant possédant au moins 200 ruches (125 en Corse) ou justifiant de plus de 1200 heures de travail.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle restriction enverrait un très mauvais message à la filière et priverait demain des milliers d'apiculteurs de la possibilité de recevoir un soutien qui pourrait dans certains cas être essentiel à leur survie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).