Amendement n° COM-6 Sénat

Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer les mots :

rucher exploité à des fins commerciales

par les mots :

chef d’exploitation apicole

2° Seconde phrase

Après les mots :

pris après

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avis de l’interprofession apicole et de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation. »

Cet amendement précise le régime d’indemnisation des apiculteurs en raison des préjudices causés au rucher par la prédation du frelon asiatique et le stress que sa présence génère pour les abeilles domestiques.

Ce régime serait ouvert aux chefs d’exploitation apicole, dont une part significative de l’activité repose sur la vente des produits de la ruche et l’exploitation des ruchers.

L’économie générale de la proposition de loi repose sur un plan de lutte contre le frelon asiatique, qui permettra la mise en œuvre de mesures de protection des ruchers et l’aide à l’acquisition de systèmes de lutte contre la prédation. L’ensemble des apiculteurs bénéficieraient ainsi du dispositif institué par cette proposition et le régime indemnitaire serait en revanche réservé aux apiculteurs dont une part substantielle du revenu découle de l’activité apicole.