Amendement n° 3 Sénat

I – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

jetables ou à usage unique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

 , qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : 

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

Il est

par le mot

Être 

2° Remplacer le mot :

peut

par le mot :

pouvoir

IV. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Il dispose

par le mot :

Disposer

Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue par la commission afin de définir de manière précise les dispositifs visés par l’interdiction. La commission a en effet approfondi la réflexion entamée à l’Assemblée nationale sur ce point en inscrivant dans la loi deux critères :

- Le dispositif est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ;
- Il dispose d’une batterie non rechargeable.

Cet amendement propose donc de supprimer la notion de « jetable ou à usage unique » retenue à l’Assemblée nationale pour ne conserver que les deux critères adoptés par notre commission, dans un souci de clarté juridique.