Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, après les mots :
« la vente »
sont insérés les mots :
« , la location »
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite par cet amendement sécuriser le dispositif prévu par la présente proposition en étendant l’interdiction des puffs à la location de celles-ci.
Une telle rédaction, avec la mention de la location, permet de prévenir une probable stratégie des industries du tabac afin de contourner l’interdiction de vente des cigarettes électroniques jetables.
En effet, les industries du tabac usent de tous les stratagèmes afin de contourner la législation actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.