Amendement n° COM-5 Sénat

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : «  en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; »

Cet amendement vise à permettre que les infractions à l’interdiction de fabriquer les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique soient sanctionnées d’une amende de 100 000 euros, au même titre que les infractions à l’interdiction de vendre, de distribuer ou d’offrir à titre gratuit ces dispositifs, au regard de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique.