Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot :« recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.