Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » comprenant l’article L. 3513-19 » ;
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.