Amendement n° COM-4 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de la proposition de loi. 

D'abord, si le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé constitue pour eux une obligation légale et déontologique, l'article L. 4021-2 du code de la santé publique renvoie toutefois à un arrêté ministériel la définition des orientations pluriannuelles prioritaires de DPC, sans préciser le contenu de ces orientations ni les priorités de santé publique qu'elles devraient poursuivre. 

En outre, l'arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC pour les années 2023 à 2025 fait d'ores et déjà figurer parmi ces orientations, d'une part, la prise en compte des spécificités de prise en charge des patients en situation de handicap (orientation n° 7) et, d'autre part, l'amélioration de la prévention, du repérage et des prises en charge des TND (orientation n° 21).

Ces deux orientations sont destinées à l'ensemble des professionnels de santé susceptibles d'être impliqués dans le repérage, le diagnostic et l'accompagnement des TND (médecins, orthophonistes, psychomotriciens, etc.). L'article 3 apparaît donc satisfait en droit.