Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162-14-1 du même code ou
2° En conséquence, remplacer le mot :
dudit
par les mots :
du même
Objet
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un accord conventionnel interprofessionnel pour la définition des conditions de mise en œuvre des examens de repérage des troubles du neuro-développement afin de laisser à la convention médicale le soin de les déterminer. En effet, les examens de repérage ne faisant pas intervenir d'autres professionnels de santé que des médecins, un simple renvoi à la convention médicale apparaît suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.