Amendement n° COM-2 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 112-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :

« Au moins un dispositif spécifique dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui de personnels des établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est créé dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer au plus tard le 1^er septembre 2027. »

Cet amendement procède à une réécriture de l'article 1er, dont la portée est imprécise et, en tout état de cause, trop large pour garantir son applicabilité.

Il s'agit, conformément à l'esprit de la proposition de loi, de garantir une répartition équitable sur l'ensemble du territoire national des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement (TND), et notamment un trouble du spectre autistique (TSA), nécessitant un accompagnement médico-social particulier, c'est-à-dire des unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA), des unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) et des dispositifs d'autorégulation (DAR). 

À cet effet, l'amendement prévoit l'ouverture, au plus tard à la rentrée 2027, d'au moins un de ces dispositifs par circonscription académique dans l'hexagone et par académie en outre-mer, afin de viser plus précisément l'échelon à l'intérieur duquel s'exercent les missions de l’Éducation nationale, tout en garantissant aux familles d'élèves présentant un TND complexe la possibilité d'accéder à un dispositif adapté à proximité de leur domicile, notamment en zone rurale.