Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés :
…. – Sont abrogés :
1° L’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
2° L’article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Objet
En conséquence de la pérennisation des dispositifs de relayage à domicile et de séjours de répit aidant-aidé, cet amendement tend à supprimer les articles prévoyant leur expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.