Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Un accord de branche peut :
« 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d’intervention inférieur au nombre fixé au premier alinéa du III ;
« 2° Fixer un nombre maximal de journées d’intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du III ;
« 3° Prévoir l’application, dans le cadre des prestations mentionnées au I, d’un régime d’équivalence spécifique.
Objet
A la lumière de l’évaluation de l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de dispositifs de répit pour les proches aidants, plusieurs évolutions du dispositif apparaissent souhaitables afin de répondre aux préoccupations exprimées par les structures.
Ainsi, le présent amendement prévoit que les branches concernées puissent négocier un abaissement du plafond de journées d'intervention inférieur à 94 jours sur 12 mois consécutifs d'intervention, ainsi qu’un abaissement du nombre de jours consécutifs maximum d'intervention en deçà de 6 jours. De tels aménagements permettraient d’améliorer l’acceptabilité du dispositif pour les salariés.
Par ailleurs, cet amendement ouvre la possibilité pour les branches de négocier la mise en place de régimes d’équivalence dans l’objectif de réduire le coût des prestations de relayage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.