Amendement n° COM-1 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »

Cet amendement vise à favoriser l’inclusion en milieu ordinaire des enfants autistes.

La France compte aujourd’hui environ 100 000 enfants concernés par les troubles du spectre autistique (TSA, selon les chiffres de l’INSERM). Actuellement, seuls 20% des enfants bénéficient d’une prise en charge correspondant à leurs besoins, selon les chiffres du Collectif Autisme. 

Ce manque de places entraîne fréquemment le maintien en établissement pour enfants des jeunes devenus adultes pour ne pas les laisser sans solution, grâce à « l’amendement Creton », mais prive ainsi de place les enfants arrivants.

Le manque cruel de structures spécialisées représente une réalité connue qui est admise implicitement dans l’accord-cadre entre la France et la Wallonie en vigueur depuis 2014, permettant une prise en charge dans les établissements wallons. Et pour les familles, qui ne disposent pas d’autres solutions qu’une prise en charge en Belgique, cela signifie souvent un déménagement et un changement de vie non désiré, accompagné de son lot de difficultés en termes d’emploi, de logement, de vie familiale et d’insertion.

Cet amendement propose donc d'instituer des relais/référents dans chaque établissement scolaire pour l’accueil d’enfants autistes, afin d'assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire.