Amendement n° CL3

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Les élections provinciales ne doivent pas pouvoir se tenir tant que l’ensemble des prisonniers politiques indépendantistes n’auront pas été libérés ni rendus à leur territoire et à leur famille.

La situation actuelle est totalement absurde : Christian Tein, le président du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), pourrait être candidat aux élections et même élu président de province alors même qu’il est emprisonné dans l’Hexagone à la suite d’une décision illégale de transfèrement, pourtant annulée par la Cour de cassation. Cette situation aberrante est en contradiction avec les textes de l’ONU et le droit des peuples colonisés à lutter pour leur décolonisation. Il nous semble impossible que des élections se tiennent dans un tel contexte.

M. Arthur Delaporte, rapporteur. Vous avez raison d’évoquer le sort et les conditions d’incarcération de certains militants indépendantistes. Plusieurs d’entre eux ont été transférés de nuit, par avion spécialement affrété, pour être placés en détention provisoire. Leurs avocats ont décrit leurs conditions de transfèrement de la manière suivante : « Nos clients sont restés menottés et sanglés à leurs fauteuils pendant tout le transfert. Et puis, ils avaient interdiction de parler. » Ces méthodes ne peuvent nous laisser indifférents. Nous savons parfaitement comment cette décision a été ressentie par de nombreux habitants de l’archipel, que nous devons écouter.

D’après les données communiquées par le cabinet du ministre chargé des outre-mer, treize militants font l’objet d’une procédure judiciaire : onze sont incarcérés en France hexagonale – dont Christian Tein, le président du FLNKS désigné en août dernier – et deux autres, qui avaient été emprisonnés au Camp-Est, en Nouvelle-Calédonie, ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire. Vous avez évoqué la décision par laquelle la Cour de cassation a confirmé trois décisions de maintien en détention mais en a annulé deux autres, dont celle de M. Tein, qui devront être réexaminées par une cour d’appel.

Il est légitime de s’interroger quant à l’opportunité d’incarcérer des personnes à 17 000 kilomètres de chez elles, ce qui porte évidemment atteinte à leur capacité d’entretenir des liens avec leurs proches. Néanmoins, le Parlement ne peut lier ses décisions ou conditionner la tenue d’une élection à la libération de certains individus, qui relève de la compétence du juge judiciaire. Non seulement cela porterait atteinte à la séparation des pouvoirs, mais cela serait également anticonstitutionnel. Je rappelle que les décisions de transfèrement sont de la compétence du juge des libertés et de la détention, et qu’elles sont susceptibles d’appel ; elles suivent le cheminement classique de toute procédure judiciaire et, en dépit du ressenti personnel que je viens d’exprimer, le législateur ne peut les contester. Il ne m’est donc pas possible de donner un avis favorable à votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’entends que notre rapporteur invoque le principe de séparation des pouvoirs. Je lui rappelle cependant que les institutions européennes considèrent que la justice française n’est pas indépendante, puisque les procureurs sont placés sous l’autorité du ministre de la justice. Dans l’affaire qui nous occupe, la demande de dépaysement avait d’ailleurs donné lieu à un avis négatif du procureur de Nouméa ; or, étonnamment, après le changement de Gouvernement, le procureur général près la Cour de cassation a estimé ce dépaysement nécessaire… Chacun jugera de l’indépendance du magistrat qui a pris cette décision. Il n’empêche que nous avons affaire à un procès politique. Je ne vois pas pourquoi nous devrions laisser le juge judiciaire décider de l’avenir du président du FLNKS ; cela obère la possibilité d’avoir des négociations apaisées sur ce territoire.

M. Ian Boucard (DR). Il faut prendre la mesure de ce que vient de dire M. Lachaud : il nous invite, nous, membres de la commission des lois, à nous asseoir sur l’État de droit et à passer outre les décisions rendues par un juge ! Je ne me prononce pas sur le fond, n’étant ni juge, ni avocat, ni spécialiste de la question, mais allons-nous vraiment écrire dans la loi que la tenue d’une élection est subordonnée à la libération de tel ou tel individu ? Et puis quoi encore ? En République, en démocratie, nous devons respecter la séparation des pouvoirs. Certains députés de La France insoumise citent matin, midi et soir la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la Constitution, mais apparemment, ces textes n’ont de valeur que quand cela les arrange…

Depuis tout à l’heure, plusieurs collègues s’expriment comme de grands experts. Pour ma part, j’ai écouté très attentivement les députés de Nouvelle-Calédonie, ou de Kanaky, nous expliquer qu’un consensus s’était formé autour de quelques sujets. La situation sur le terrain est suffisamment grave pour que chacun ne prenne pas la parole pendant dix minutes pour tourner sa petite vidéo ! Puisque tout le monde semble d’accord, passons au vote et arrêtons de raconter des âneries, de remettre en cause la justice de notre pays et de jeter de l’huile sur le feu pour défendre quelques intérêts politiques ou électoralistes !

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Cessez de nous faire de faux procès : ce n’est pas nous qui nous asseyons sur l’État de droit, mais le ministre de l’intérieur.

L’amendement de M. Lachaud me paraît très intéressant car il nous permet de parler des prisonniers politiques. Ce n’est pas illogique alors que nous examinons un texte visant à reporter des élections après avoir vécu, il y a quelques mois, une période compliquée. M. Castor a dit à quel point nous avions besoin de restaurer la confiance et de tout faire pour que le dialogue puisse reprendre dans de bonnes conditions. Ainsi, il est essentiel d’évoquer, dans le cadre du temps de débat et d’échanges que nous aurons d’ici à la tenue des élections, la situation des prisonniers incarcérés à 17 000 kilomètres de chez eux. Quatre thèmes doivent être abordés dans le cadre des futures discussions ; je pense que la question de la libération des prisonniers politiques doit en faire partie.

Nous avons tout autant besoin d’indépendance dans nos débats. Lors d’une audition organisée par le groupe de contact réuni à l’initiative de la présidence, nous avons demandé aux hauts fonctionnaires chargés d’une mission de dialogue d’évaluer le rôle joué par l’État dans les événements qu’a connus l’archipel : j’ai été assez choquée qu’ils se soient réfugiés derrière leur devoir de réserve. Soit la mission de dialogue est indépendante, auquel cas le devoir de réserve ne s’applique pas, soit elle ne l’est pas, ce qui signifie que ses membres ne peuvent pas critiquer l’État et qu’il y a un problème dans le travail mené en Nouvelle-Calédonie Kanaky.

On sait que c’est le passage en force d’un projet de loi constitutionnelle qui a conduit aux événements survenus depuis l’année dernière. L’ancien Premier ministre avait pourtant déclaré « tu casses, tu répares ». Maintenant, à vous de réparer !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si l’on ne part pas du principe qu’il existe une situation coloniale en Nouvelle-Calédonie Kanaky, on ne peut pas comprendre le sens de cet amendement. Ne vous en déplaise, les personnes incarcérées sont des prisonniers politiques, en vertu d’un droit souvent oublié mais proclamé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – un texte que je cite souvent, en effet –, qui est celui de résister à l’oppression. Or, dans une situation coloniale, notre pays se comporte en oppresseur et réprime les libertés. Si vous considérez que nous sommes autre chose qu’une puissance coloniale, vous ne pouvez pas comprendre la révolte légitime du peuple kanak. Vous voulez soumettre à nos lois des individus qui ne reconnaissent pas totalement la légitimité de nos institutions.

Puisque nous souhaitons tous apaiser la situation, en dépit de nos opinions différentes, nous devons traiter la question des prisonniers politiques. L’une des manières de le faire – il y en a d’autres – est de demander au parquet de requérir d’autres types de peines : les personnes concernées pourraient par exemple porter un bracelet électronique ou être obligées de pointer au commissariat.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Pour contribuer à cet apaisement que nous recherchons tous, j’aimerais vous parler de ce que j’ai vécu au Pays basque, un territoire métropolitain qui a connu pareille situation. J’ai vu à Bayonne la fin de l’un des derniers conflits armés en Europe. Un processus de paix, complexe, a été engagé, accompagné par l’État français et associant l’ensemble des partis politiques et de la société civile. Je peux vous assurer que la question du rapprochement des prisonniers, qui étaient alors disséminés dans l’ensemble du pays, a été cruciale ; il s’agissait même d’une condition à l’engagement des négociations. En avril 2017, un accord a été trouvé avec le gouvernement français, qui prévoyait que l’État accompagne la remise des armes – rendez-vous compte ! Aujourd’hui, nous vivons enfin en paix : tous les acteurs de la société civile peuvent désormais se parler et travailler ensemble. Les questions évoquées ce matin sont donc normales dans le cadre d’un conflit important.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il sera utile que nous ayons à nouveau ce débat intéressant en séance. Dans cette attente, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.