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Amendement n° CL1

LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)

Retiré M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) Article PREMIER Déposé le 25/10/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« novembre »

le mot : 

« mai ».

 

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à limiter le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2025, et non en novembre 2025.

Initialement, le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie devait avoir lieu au mois de mai 2024. Il a été reporté au mois de décembre 2024 par la loi organique 2024-343 du 15 avril 2024, contre laquelle les députés du groupe LFI-NUPES avaient voté. En effet, ils se sont opposés à la méthode globale du gouvernement macroniste, qui visait à reporter les élections, pour pouvoir entre temps faire adopter le projet de loi constitutionnelle pour dégeler le corps électoral de ces mêmes élections. Ils s'opposent fermement à la méthode du passage en force, et appellent instamment le gouvernement à reprendre son rôle impartial et la méthode du consensus, qui avaient permis les accords de Matignon-Oudinot, puis l'accord de Nouméa. Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé lors de son discours de politique générale souhaiter reprendre le dialogue et ouvrir une période consacrée ""à la recherche du consensus politique"".

Alors que les précédents gouvernements, Attal, Borne et Castex avaient privilégié le passage en force, les événements du 13 mai 2024 ont montré son caractère inacceptable et inaccepté. Le Président Macron et ses gouvernements ont pris la responsabilité écrasante d'ouvrir la plus grave crise politique, sociale et économique qu'a connu l'archipel depuis les années 1980. 13 morts sont déjà à déplorer, des d'immenses dégâts matériels, et un impact durable sur le peuple calédonien de cette crise aigüe.

Si la situation sur place rend difficile l'organisation d'élections en décembre (notons toutefois que les élections législatives en juin et juillet derniers se sont bien déroulées avec un taux de participation de plus de 60%), les membres du congrès et des assemblées de province sont désormais élus depuis plus de 5 ans (mai 2019). Il est donc nécessaire que ces assemblées soient renouvellées, pour que leur membres aient une nouvelle légitimité démocratique.

Le mois de mai 2025 permettrait de garantir la bonne tenue du scrutin, en laissant un délai suffisant avant la date du scrutin, de façon à ne pas porter atteinte à sa sincérité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2008- 563 DC du 21 février 2008 et à l'avis du Conseil d'État n° 407931 du 25 janvier 2024.

Dans ces conditions, nous proposons par cet amendement d'engager le dialogue entre le gouvernement, le Parlement français et les habitants de Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en mai 2025. Les députés du groupe LFI-NFP proposent donc que l'élection ne soit pas reportée après le mois de mai 2025, soit un an après la date initialement prévue. "

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 30/10/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement CL1 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Si je comprends bien, vous espérez que les prochaines élections se tiennent non dans le cadre de l’accord de Nouméa, mais dans celui d’un nouvel accord. Force est de constater que le respect du calendrier serait complexe. Imaginons qu’un accord soit conclu au mois de mars : il faudrait alors voter un projet de loi constitutionnelle, puis un projet de loi organique, avant de procéder à la révision des listes électorales. Je ne vois pas comment tout cela pourrait se faire d’ici au mois de novembre.

Contrairement à ce qu’a expliqué M. Gosselin, l’accord de Nouméa n’est pas caduc. C’est dans ce cadre que les prochaines élections doivent avoir lieu et que nous devons trouver un accord global. Aussi proposons-nous d’organiser ces élections au plus vite, afin de négocier ensuite un nouvel accord institutionnel qui prévoira de nouvelles élections.

Messieurs les rapporteurs, pensez-vous réellement que des élections puissent se tenir d’ici à novembre dans un nouveau cadre institutionnel ?

M. Florent Boudié, rapporteur. Allons-nous nous inscrire dans la continuité de l’accord de Nouméa ? M. Gosselin a formulé il y a quelques instants une réponse juridique, mais au fond, ce sera aux parties prenantes d’en décider.

L’État doit, pour sa part, rester impartial et répondre à des questions précises, s’agissant notamment de l’urgence budgétaire. Nous pourrons évoquer cette question cet après-midi avec le ministre chargé des outre-mer. M. Molac a relevé que le projet de loi de finances pour 2025 ne reprenait pas les engagements pris par le ministre à son retour de l’archipel. Les 500 millions d’euros inscrits dans le budget correspondent en fait au renouvellement des avances faites aux collectivités territoriales, pour 400 millions, et à de nouvelles avances – autrement dit à de nouveaux prêts –, pour 100 millions.

Quant aux parties prenantes, elles devront répondre à quatre questions majeures, qui portent sur la composition du corps électoral, l’autodétermination, la relation avec la France et les réformes internes. Nos interlocuteurs, aux sensibilités très diverses, considèrent que ces quatre éléments constituent le socle de la discussion qui devra s’engager. Ce n’est ni à vous, monsieur Lachaud, ni à moi de décider du cadre institutionnel dans lequel le débat aura lieu.

Vous avez écrit dans votre exposé sommaire que « les précédents gouvernements, Attal, Borne et Castex, avaient privilégié le passage en force ». Or le passage en force serait d’imposer aux parties de discuter tout de suite, à marche forcée, et de tout arrêter au printemps pour voter. Ce serait en réalité la meilleure façon de figer la discussion, ou plutôt de rendre cette dernière impossible. Quant à nous, nous voulons laisser toute sa place au dialogue, avec la conscience aiguë que rien ne sera simple et que rien n’est acquis, même en reportant les élections au 30 novembre 2025 au plus tard. Tout dépendra de la volonté des parties prenantes, de l’impartialité de l’État et de la possibilité pour la mission parlementaire menée par Gérard Larcher et Yaël Braun-Pivet d’engager des discussions fructueuses.

Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il m’avait semblé important de repartir de la base, c’est-à-dire de l’accord de Nouméa, et de ne pas tordre les engagements pris au sujet du corps électoral à la suite des différentes élections intermédiaires. Néanmoins, j’écoute les uns et les autres et je constate qu’il y a un consensus global pour reporter les prochaines élections. M. Tjibaou lui-même m’a confirmé qu’il était favorable à ce que le scrutin soit organisé d’ici à novembre 2025, et non pas forcément en novembre 2025. Dès lors, il convient de laisser à toutes les parties prenantes le soin de déterminer les conditions et le cadre de ces élections. Personnellement, je le répète, j’aurais préféré que l’on respecte totalement les engagements pris, mais dès lors que l’on se trouve dans une configuration nouvelle et que tout le monde s’entend pour engager un nouveau cycle de discussions, il me semble important de soutenir cette démarche.

Quelles que soient les décisions qui seront prises, même si elles vont dans le sens d’une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, elles concerneront tous les habitants du territoire, qu’ils soient indépendantistes ou loyalistes.

Bien que je comprenne parfaitement l’amendement de M. Lachaud, j’estime qu’il serait plus sage de s’en remettre à ce que les parties prenantes, directement concernées par le destin de l’île, décideront par elles-mêmes.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur Boudié, vous n’avez pas répondu à ma question parce que nous ne raisonnons pas dans les mêmes termes. Pour ma part, je considère que l’accord de Nouméa n’est pas caduc et que les élections peuvent se tenir dans le cadre institutionnel actuel, c’est-à-dire avant que des discussions s’engagent et qu’un nouvel accord soit conclu. En avançant l’échéance au mois de mai, nous ne voulons pas mettre le couteau sous la gorge de qui que ce soit. Au contraire, nous proposons d’organiser les élections avant d’entamer les discussions en vue d’un nouvel accord.

J’insiste sur le fait que la tenue des trois référendums n’a pas mis un terme à l’accord de Nouméa. Ce dernier stipule qu’après ces trois scrutins, les parties prenantes doivent convenir d’un nouveau cadre institutionnel ; dans cette attente, c’est le cadre actuel qui s’applique. Notre amendement vise simplement à éviter une situation absurde : imaginons qu’un nouvel accord soit conclu en avril ou en mai mais que nous soyons tenus d’organiser des élections sur la base d’un accord antérieur ! J’entends cependant vos remarques : en attendant de rediscuter de ce sujet en séance, je retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.