Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Substituer aux mots "2023-2024" les mots "2025-2026";
2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».
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Met fin à l'exception des jardins d'enfants pour imposer le même niveau de qualification que l'école maternelle.
Intention : Imposer une uniformisation des standards de qualification pour supprimer la distinction entre jardins d'enfants et écoles maternelles.
L'amendement visait à supprimer le régime dérogatoire des jardins d'enfants en imposant une transition vers le recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Le débat souligne une tension entre la reconnaissance de l'expertise spécifique des éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et l'exigence d'une uniformisation des standards de l'instruction dès 3 ans. Son rejet confirme la volonté du législateur de préserver la spécificité de ces structures et de ne pas imposer une standardisation des compétences pédagogiques au risque de fragiliser ce modèle.
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter dans le temps la pérennisation des structures des jardins d'enfants afin de leur accorder un délai supplémentaire pour finaliser leur transformation et les aligner sur les exigences demandées aux autres structures accueillant des enfants à partir de 3 ans.
En effet, si les structures de type “jardin d'enfants” ont fait preuve de sérieux et de rigueur dans l'accompagnement des jeunes enfants âgés de 2 à 6 ans, il convient néanmoins de rappeler que les professionnels exerçant dans ces structures peuvent le faire par l'obtention du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), équivalent à un BAC +3.
A titre de comparaison, les professeurs des écoles sont titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), accessibles en externe aux étudiants justifiant d’un niveau Master 2. Ce concours, reconnu et salué pour son excellence, forme des professionnels de qualité pour accompagner les enfants, et ce dès l’âge de 3 ans.
Pérenniser une situation où l’on permet à certaines structures l’instruction de jeunes enfants à partir de 3 ans par des professionnels titulaires d’un diplôme autre que celui demandé dans les autres structures telles que écoles maternelle parait créer une différenciation malvenue, en ce qu’elle dévalorise le CRPE ainsi que les professeurs des écoles maternelles.
S’il est admis que les jardin d’enfants peuvent présenter un intérêt éducatif, cet amendement propose donc de limiter dans le temps leur pérennisation afin de trouver une solution pour que ces structures puissent se doter, au même titre que les écoles maternelles, de professionnels disposant du CRPE pour accompagner les enfants à partir de 3 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.