Amendement n° AC1
LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou financé ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de circonscrire la possibilité de conserver les jardins d’enfants aux jardins d’enfants municipaux. Les cosignataires estiment qu’un équilibre doit être trouvé entre nécessité de conserver certains jardins d’enfants aux méthodes pédagogiques et à l’encadrement de qualité tout en ne participant pas à morceler encore un peu plus socialement et territorialement l’instruction dans notre pays. Tout est fait pour favoriser le privé dans le primaire et le secondaire. Financements publics à hauteur de 73 % sans répondre à aucun critère de mixité, assèchement de l’école publique en termes de moyens, inégalités territoriales qui s’aggravent, il convient de ne pas ajouter une nouvelle exception à l’instruction publique à travers les jardins d’enfants. Rappelons que ces jardins d’enfants sont pour moitié dans huit départements. Aussi, toute exception doit a minima se faire dans un cadre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).