Amendements — LOI n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (1)

Dossier législatif AN : Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol (DLR5L16N47858, 16ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (pjl22-938 ↗)