Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-245.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1224 ;
Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1669 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2023 (TA n° 167).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 938 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 394 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 395 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 14 mars 2024 (TA n° 86, 2023-2024).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.