Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Alinéa 6, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles sont couvertes par le secret professionnel.
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Protéger la confidentialité des déclarations individuelles des agents grévistes en alignant leur régime sur celui des déclarations du secteur aérien.
Intention : Assurer que les employeurs ne puissent exploiter les déclarations de grève comme outils de répression ou de ciblage individuel, en établissant une parité de protection avec le secteur aérien.
L'amendement étend aux agents participant à des mouvements de grève une protection de confidentialité analogue à celle que la loi Diard (2012) accordait déjà aux personnels du secteur aérien. Cet alignement reconnaît que les déclarations d'intention de grève, transmises aux employeurs, ne doivent pas servir de vecteur de représailles ou d'identification interne. Le rapprochement avec le régime aérien établit une cohérence : il existe un précédent législatif justifiant cette protection dans un contexte de désorganisation de service, étendu ici au droit de grève de manière plus générale.
Objet
Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des déclarations individuelles des agents qui participent au mouvement de grève. Il aligne la protection de ces déclarations sur la protection des déclarations analogues déjà existantes transmises à leurs employeurs par les personnels du secteur aérien entrant dans le périmètre de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports dite « loi Diard ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.