Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d’en informer les passagers
par les mots :
pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève
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Clarifier que l'information aux passagers couvre tous les ajustements du trafic liés à la grève, pas seulement le service minimum.
Intention : Garantir que les passagers aériens soient toujours informés de l'impact d'une grève sur leur trajet, indépendamment du dispositif de service minimum.
L'amendement lève l'ambiguïté de la rédaction initiale qui semblait limiter l'information des passagers au seul cas du service minimum. Or, en cas de grève de faible ampleur, les vols peuvent être affectés sans que le service minimum soit activé. La nouvelle formulation élargit l'obligation d'information aux passagers pour couvrir tous les ajustements du trafic consécutifs à la grève, qu'il y ait ou non mise en place d'un service minimum. C'est une clarification qui renforce l'information du public en évitant que certains passagers, affectés par une grève mineure, restent sans communication sur les modifications de leurs vols.
Objet
Le présent amendement vise à répondre à une ambiguïté du texte initial. On pourrait en effet déduire de la rédaction de la première phrase de l’alinéa 6 que l’information des passagers concerne uniquement « l’organisation de l’activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article », et donc seulement le cas de la mise en place d’un service minimum. Or, l’information transmise aux passagers peut concerner, d’une part, les vols concernés par le service minimum, et, d’autre part, en cas de grève de faible ampleur ne nécessitant pas sa mise en place, les vols affectés par la grève. Cette nouvelle formulation permet de clarifier le texte en précisant que l’information des passagers concerne bien les adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève, quelles que soient ces adaptations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.